considérant que GKN a donc la possibilité de contrôler ces entreprises au sens de la décision nº 24-54 ; qu'en conséquence ces entreprises sont concentrées au sens de l'article 66 paragraphe 1 avec GKN et avec les autres entreprises contrôlées par GKN;
Décision 74/233/CECA · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/1974) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 74/233/CECA
RattachementDécision 74/233/CECA
Versionacte d'origine du 14/03/1974 (CELEX 31974D0233)
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