considérant que, compte tenu de toutes les circonstances de fait qui entourent l'opération GKN/MD, la Commission constate que cette opération répond aux conditions d'autorisation visées à l'article 66 paragraphe 2 et peut donc être autorisée;
Décision 74/233/CECA · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/1974) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 74/233/CECA
RattachementDécision 74/233/CECA
Versionacte d'origine du 14/03/1974 (CELEX 31974D0233)
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