considérant que MD, directement concernée par la concentration et représentée par son Board of Directors, a manifesté son opposition à l'opération envisagée par GKN et son intention de former un recours en annulation contre une décision d'autorisation ; que MD pourrait se voir privée de cette possibilité de recours si la présente décision prenait effet par sa notification à GKN ; qu'il est donc nécessaire de prévoir un délai de trois semaines après notification pour prise d'effet de la décision ; que pendant ce délai GKN n'est autorisée à exercer le contrôle de MD, ni à acquérir d'autres actions de MD, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 74/233/CECA · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/1974) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 74/233/CECA
RattachementDécision 74/233/CECA
Versionacte d'origine du 14/03/1974 (CELEX 31974D0233)
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