Les dispositions législatives, réglementaires et administratives communiquées par le gouvernement néerlandais le 11 janvier 1973, le 15 juin 1973 et le 15 janvier 1974, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive nº 72/159/CEE et à l'article 8 paragraphe 4 de la directive nº 72/160/CEE, remplissent les conditions prévues pour une participation financière de la Communauté aux actions communes visées à l'article 15 de la directive nº 72/159/CEE et à l'article 6 de la directive nº 72/160/CEE.
Décision 74/257/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 18/04/1974 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 74/257/CEE
RattachementDécision 74/257/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31974D0257)
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