Article considérant 1

considérant que, le 11 janvier 1973, le gouvernement néerlandais a communiqué, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive nº 72/159/CEE et à l'article 8 paragraphe 4 de la directive nº 72/160/CEE, les dispositions suivantes: - décision nº 102 du comité directeur de la fondation gérant le Fonds de développement et d'assainissement agricole, du 25 octobre 1972 : décision-cadre concernant les exploitations agricoles en mesure de se développer; - décision nº 104 du comité directeur de la fondation gérant le Fonds de développement et d'assainissement agricole, du 25 octobre 1972 : décision d'application concernant les exploitations de grandes cultures, les exploitations d'élevage et les exploitations mixtes en mesure de se développer; - décision du Comité directeur de la fondation gérant le Fonds de garantie agricole, du 14 novembre 1972 : décision relative aux garanties accordées aux exploitations agricoles en mesure de se développer; - décision du comité directeur de la fondation pour la gestion des terres agricoles, du 15 novembre 1972, portant application des directives du Conseil des Communautés européennes nº 72/159/CEE et nº 72/160/CEE, du 17 avril 1972; - décision de la Commission centrale de l'aménagement foncier, du 27 octobre 1972, portant application de la directive nº 72/159/CEE concernant la modernisation des exploitations agricoles, et en particulier le remembrement rural; - décision nº 103 du comité directeur de la fondation gérant le Fonds de développement et d'assainissement agricole, du 25 octobre 1972 : décision concernant les indemnités de cessation;