Décision 74/257/CEE · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/04/1974) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 74/257/CEE
RattachementDécision 74/257/CEE
Versionacte d'origine du 18/04/1974 (CELEX 31974D0257)
RéférenceConsidérant 11 de la décision 74/257/CEEEUR-Lex →

considérant que, pour atteindre cet objectif, les États membres sont donc tenus, - conformément à l'article 2 paragraphe 1 a) de la directive nº 72/160/CEE, d'octroyer une indemnité annuelle aux exploitants agricoles âgés de 55 à 65 ans exerçant une activité agricole à titre principal, qui cessent cette activité; - conformément à l'article 2 paragraphe 1 b) de la directive nº 72/160/CEE, d'octroyer aux exploitants agricoles une prime non éligible calculée en fonction de la superficie utilisée libérée; - conformément à l'article 2 paragraphe 1 c) de la directive nº 72/160/CEE, d'octroyer une indemnité annuelle aux salariés et aides familiaux permanents agricoles âgés de 55 à 65 ans et employés sur des exploitations dont les exploitants bénéficient des mesures prévues à l'article 2 paragraphe 1 a) et b) de la directive;

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