considérant que le bénéfice de l'indemnité annuelle ou de la prime est subordonné à la cessation de l'activité agricole du bénéficiaire et, si le bénéficiaire est exploitant, à la condition que celui-ci afferme ou vende ses terres dans une proportion d'au moins 85 % à des exploitations en voie de modernisation au sens de la directive nº 72/159/CEE ou les soustraie à l'utilisation agricole, ou les afferme ou les vende à des organismes fonciers en vue des affectations précitées;
Décision 74/257/CEE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/04/1974) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 74/257/CEE
RattachementDécision 74/257/CEE
Versionacte d'origine du 18/04/1974 (CELEX 31974D0257)
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