considérant qu'il est loisible aux États membres en fonction de l'âge et/ou de la situation de revenu du bénéficiaire, soit de différencier le montant de l'indemnité ou de la prime, soit de ne pas l'octroyer ; qu'ils peuvent également diminuer l'indemnité annuelle octroyée aux salariés ou aux aides familiaux permanents agricoles du montant de l'allocation de chômage dont le bénéficiaire pourrait éventuellement bénéficier;
Décision 74/257/CEE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/04/1974) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 74/257/CEE
RattachementDécision 74/257/CEE
Versionacte d'origine du 18/04/1974 (CELEX 31974D0257)
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