Décision 74/257/CEE · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

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TexteDécision 74/257/CEE
RattachementDécision 74/257/CEE
Versionacte d'origine du 18/04/1974 (CELEX 31974D0257)
RéférenceConsidérant 14 de la décision 74/257/CEEEUR-Lex →

considérant que la décision nº 103 du comité directeur de la fondation gérant le Fonds de développement et d'assainissement agricole ainsi que la décision de la fondation pour la gestion des terres agricoles, du 15 novembre 1972, répondent aux objectifs de la directive nº 72/160/CEE;

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