Article considérant 2

considérant que, par ailleurs, le gouvernement néerlandais a communiqué, le 15 juin 1973 et le 15 janvier 1974, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive nº 72/159/CEE, les dispositions suivantes: - décision nº 111 du comité directeur de la fondation gérant le Fonds de développement et d'assainissement agricole, du 1er mars 1973 : décision d'application concernant les exploitations de cultures fruitières en mesure de se développer; - décision nº 112 du comité directeur de la fondation gérant le Fonds de développement et d'assainissement agricole, du 1er mars 1973 : décision d'application concernant les exploitations de cultures horticoles sous verre en mesure de se développer; - décision nº 113 du comité directeur de la fondation gérant le Fonds de développement et d'assainissement agricole, du 5 avril 1973 : décision d'application concernant les exploitations de cultures horticoles de pleine terre en mesure de se développer; - décision nº 121 du comité directeur de la fondation gérant le Fonds de développement et d'assainissement agricole, du 23 octobre 1973 : décision d'application concernant les exploitations d'élevage porcin en mesure de se développer;