Décision 74/257/CEE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/04/1974) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 74/257/CEE
RattachementDécision 74/257/CEE
Versionacte d'origine du 18/04/1974 (CELEX 31974D0257)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 74/257/CEEEUR-Lex →

considérant que, en vertu de l'article 18 paragraphe 3 de la directive nº 72/159/CEE ainsi que de l'article 9 paragraphe 3 de la directive nº 72/160/CEE, la Commission décide si, au regard de la compatibilité des dispositions législatives, réglementaires et administratives communiquées avec les directives précitées du Conseil et compte tenu des objectifs de celles-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière à l'action commune visée à l'article 15 de la directive (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1. (2)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 9. nº 72/159/CEE et à l'article 6 de la directive nº 72/160/CEE sont remplies;

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