considérant que, pour cette raison, la directive nº 72/159/CEE prescrit aux États membres d'instituer un régime sélectif d'encouragement en faveur des exploitants agricoles qui peuvent démontrer, en présentant un plan de développement, qu'à l'achèvement de celui-ci l'exploitation sera en mesure d'atteindre, pour au moins une unité de main-d'oeuvre, un revenu de travail d'origine agricole comparable à celui des activités non agricoles;
Décision 74/257/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/04/1974) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 74/257/CEE
RattachementDécision 74/257/CEE
Versionacte d'origine du 18/04/1974 (CELEX 31974D0257)
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