Décision 74/257/CEE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

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TexteDécision 74/257/CEE
RattachementDécision 74/257/CEE
Versionacte d'origine du 18/04/1974 (CELEX 31974D0257)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 74/257/CEEEUR-Lex →

considérant que les mesures prévues par les décisions nº 102, 104, 111, 112, 113 et 121 du comité directeur de la fondation gérant le Fonds de développement et d'assainissement agricole en faveur des exploitations qui présentent un plan de développement répondent aux objectifs précités de la directive nº 72/159/CEE;

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