considérant que la décision de la Commission centrale de l'aménagement foncier, du 25 octobre 1972, satisfait aux objectifs mentionnés à l'article 13 paragraphe 1 de la directive nº 72/159/CEE;
Décision 74/257/CEE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/04/1974) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 74/257/CEE
RattachementDécision 74/257/CEE
Versionacte d'origine du 18/04/1974 (CELEX 31974D0257)
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