Les États membres octroient à l'entreprise commune Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG), en un premier temps pour une période se terminant trois ans après la réception définitive de la centrale par l'entreprise, les avantages suivants visés à l'annexe III du traité:
▼M1
1. Dans le cadre du point 3 de ladite annexe, l'exonération de la «Kapitalverkehrsteuer (Gesellschaftsteuer)» (impôt sur les mouvements de capitaux-impôt sur les sociétés) pour les apports en capital social des associés (Stammeinlagen) à la «HKG», jusqu'à concurrence d'un montant total de 90 millions de marks allemands;
▼B
2. Dans le cadre du point 4 de ladite annexe, l'exonération de la Grunderwerbsteuer (impôt sur les mutations immobilières);
3. Dans le cadre du point 5 de ladite annexe:
— exonération de l'impôt sur le capital,
— dérogation en ce qui concerne le délai fixé pour la déduction des pertes, conformément à l'article 10 d du Einkommensteuergesetz (loi relative à l'impôt sur le revenu),
— exonération de la partie de l'impôt sur les bénéfices industriels ou commerciaux prélevée conformément à l'article 8 point 1 du Gewerbesteuergesetz (loi sur la patente) sur les intérêts dus sur les engagements financiers à long terme,
— dérogation en ce qui concerne le délai fixé pour la déduction des pertes d'exploitation conformément à l'article 10 a du Gewerbesteuergesetz,
— exonération de la partie de l'impôt sur le capital d'exploitation prélevée conformément à l'article 12 paragraphe 2 point 1 du Gewerbesteuergesetz sur les engagements financiers à long terme,
— exonération de la partie de l'impôt sur le capital d'exploitation prélevée sur la valeur proportionnelle de la centrale financée par des subventions publiques,
— exonération de l'impôt foncier.