Article 3

Les avantages énumérés à l'article 1er sont accordés à la HKG à condition que la Commission ait accès à toutes les connaissances industrielles, techniques et économiques, y compris les informations relatives à la sécurité, recueillies par la HKG au cours de la conception, de la construction et de l'exploitation de la centrale nucléaire. Cette obligation s'étend à toutes les connaissances que la HKG est en droit de recevoir de son fournisseur principal et qu'elle est en droit de transmettre conformément aux contrats passés avec lui. La Commission détermine les connaissances qui doivent lui être communiquées, ainsi que les modalités de ces communications, et veille à la diffusion de ces connaissances.