Décision (CELEX 31974D0296) · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version consolidée au 24/02/1984 (consolidation EUR-Lex 01974D0296-19840224, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/06/1974). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 31974D0296)
RattachementDécision (CELEX 31974D0296)
VersionConsolidée au 24/02/1984 (CELEX 01974D0296-19840224)
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