Version d'origine : acte du 22/07/1974 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 74/393/CEE
RattachementDécision 74/393/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31974D0393)
Référencearticle 1 de la décision 74/393/CEEEUR-Lex →
1. Les États membres informent la Commission et les autres États membres: - des accords relatifs à la coopération économique et industrielle - ci-après appelés «accords de coopération» - qu'ils envisagent de négocier ou de reconduire avec des pays tiers,
- des engagements et mesures envisagés par les autorités des États membres concernés dans le cadre d'accords de coopération et susceptibles d'avoir des incidences sur les politiques communes et notamment ceux pouvant influer sur les échanges ; cette information s'effectue, le cas échéant, avant l'examen de ces engagements et mesures au sein des Commissions intergouvernementales ou mixtes institués par ces accords.
2. Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres les textes des accords de coopération paraphés avec des pays tiers.
Ils informent la Commission et les autres États membres des engagements et des mesures visés au paragraphe 1 pris par leurs autorités dans le cadre d'accords de coopération.
Aller plus loin
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