Version d'origine : acte du 22/07/1974 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 74/393/CEE
RattachementDécision 74/393/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31974D0393)
Référencearticle 2 de la décision 74/393/CEEEUR-Lex →
1. Si, dans un délai de huit jours ouvrables à compter de la réception des informations visées à l'article 1er paragraphe 1, un État membre en fait la demande ou, si la Commission en prend l'initiative, ces informations font l'objet, dans les trois semaines suivant leur réception, d'une consultation préalable avec les autres États membres et la Commission. (1)JO nº C 23 du 8.3.1974, p. 9.
En cas d'urgence, il est procédé immédiatement à cette consultation.
2. À la demande d'un État membre ou à l'initiative de la Commission, des consultations relatives aux accords, engagements et mesures visés à l'article 1er peuvent être engagées à tout moment, à moins qu'il ne s'agisse de questions ayant fait l'objet d'une consultation et pour lesquelles aucun élément nouveau n'est intervenu.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.