Version d'origine : acte du 22/07/1974 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 74/393/CEE
RattachementDécision 74/393/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31974D0393)
Référencearticle 3 de la décision 74/393/CEEEUR-Lex →
Les consultations prévues à l'article 2 ont notamment pour objectif: a) d'assurer que les accords, engagements et mesures visés à l'article 1er sont conformes aux politiques communes et notamment à la politique commerciale commune;
b) de faciliter l'information mutuelle et les échanges de vues permettant d'identifier les problèmes d'intérêt commun et, en fonction de ces derniers, de favoriser, le cas échéant, une coordination des actions des États membres à l'égard des pays tiers concernés;
c) d'examiner l'opportunité de mesures qui pourraient être prises par la Communauté sur le plan autonome dans les domaines couverts par l'article 113 du traité, en vue de favoriser les actions de coopération.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.