Version d'origine : acte du 22/07/1974 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 74/393/CEE
RattachementDécision 74/393/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31974D0393)
Référencearticle 4 de la décision 74/393/CEEEUR-Lex →
1. Les consultations prévues à l'article 2 s'effectuent au sein d'un comité restreint composé de représentants de chaque État membre et de la Commission. Il est présidé par un représentant de la Commission et son secrétariat est assuré par le secrétariat général du Conseil.
Toutefois, lorsque ces consultations portent sur des dispositions, engagements et mesures dans le domaine de l'assurance-crédit, des garanties et des crédits financiers, elles s'effectuent au sein du groupe de coordination des politiques d'assurance-crédit, des garanties et des crédits financiers institué par la décision du Conseil du 27 septembre 1960 (1).
L'information mutuelle et la liaison entre les activités du comité et du groupe précités seront assurées de façon appropriée pour permettre d'avoir une vue d'ensemble du contenu et du fonctionnement des accords de coopération.
2. Les États membres et la Commission prendront toutes les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la procédure de consultation et notamment pour sauvegarder le caractère secret des informations qui leur seront fournies à cette occasion.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.