Décision 74/393/CEE · Article

Article 6

Article en vigueur.

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TexteDécision 74/393/CEE
RattachementDécision 74/393/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31974D0393)
Référencearticle 6 de la décision 74/393/CEEEUR-Lex →

Les États membres s'assureront de façon appropriée que les accords de coopération qu'ils envisagent de conclure ou de reconduire avec des pays tiers ne pourront en aucun cas être invoqués ou interprétés comme affectant les obligations découlant pour eux des traités instituant les Communautés européennes.

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