considérant qu'il importe d'assurer que les accords dits de coopération des États membres avec des pays tiers, ainsi que les engagements et mesures envisagés dans le cadre de ces accords, sont conformes aux politiques communes et notamment à la politique commerciale commune;
Décision 74/393/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/1974) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 74/393/CEE
RattachementDécision 74/393/CEE
Versionacte d'origine du 22/07/1974 (CELEX 31974D0393)
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