considérant qu'il importe donc de soumettre la négociation et l'exécution de ces accords à une procédure de consultation préalable, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 74/393/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/1974) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 74/393/CEE
RattachementDécision 74/393/CEE
Versionacte d'origine du 22/07/1974 (CELEX 31974D0393)
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