Version d'origine : acte du 23/07/1974 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 74/431/CEE
RattachementDécision 74/431/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31974D0431)
Référencearticle 4 de la décision 74/431/CEEEUR-Lex →
1. En raison du boycottage collectif il est infligé: a) à l'entreprise SC usines Peters Lacroix SA, une amende de 135 000 (cent trente cinq mille) unités de compte, soit 6 750 000 (six millions sept cent cinquante mille) francs belges;
b) à l'entreprise les papeteries de Genval SA, une amen de de 120 000 (cent vingt mille) unités de compte, soit 6 000 000 (six millions) de francs belges;
c) à l'entreprise établissements Vanderborght Frères SA, une amende de 36 000 (trente six mille) unités de compte, soit 1 800 000 (un million huit cents mille) francs belges;
d) à l'entreprise papiers peints Brepols SA, une amende de 67 500 (soixante sept mille cinq cent) unités de compte, soit 3 375 000 (trois millions trois cent soixante quinze mille) francs belges.
2. La présente décision forme titre exécutoire pour les entreprises susvisées, conformément aux dispositions de l'article 192 du traité instituant la CEE.
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