Article considérant 2

Considérant que l'accord sur le règlement d'ordre intérieur et les décisions fondées sur celui-ci sont également susceptibles d'affecter le commerce entre États membres; que cela ressort déjà du fait que l'accord et les décisions en cause visent également les papiers peints fabriqués hors de Belgique et vendus en Belgique par les membres du groupement ; que, en outre, le système de remises cumulées sur le chiffre d'affaires total empêche les importations de papiers peints en Belgique ; que l'accord et les décisions fondées sur celui-ci affectent directement la liberté des échanges entre États membres d'une manière préjudiciable à la réalisation des objectifs d'un marché unique ; qu'une entente s'étendant à l'ensemble du territoire d'un État membre a, par sa nature même, pour effet de consolider des cloisonnements de caractère national, entravant ainsi l'interpénétration économique voulue par le traité et assurant une protection à la production nationale (voir arrêt de la Cour de justice du 17 octobre 1972, affaire 8-72, recueil XVIII, 1972, page 991). III. Appréciation au regard de l'article 85 paragraphe 3