Article considérant 3

Considérant qu'une décision d'application de l'article 85 paragraphe 3 ne peut être rendue, car il n'apparaît pas que l'accord et les décisions fondées sur celui-ci contribuent à améliorer la production et la distribution de papiers peints ; que, en outre, cet accord et ces décisions, par des ententes collectives de prix et par l'effet négatif que le système des remises cumulées sur le chiffre d'affaires total exerce sur les importations, visent à maintenir artificiellement le prix des papiers peints en Belgique à un niveau élevé, de sorte que les utilisateurs non seulement n'en tirent aucun profit, mais s'en trouvent au contraire lésés;