L'accord conclu le 17 février 1938 relatif à l'usage de la marque Advocaat Zwarte Kip dans les Pays-Bas, la Belgique et le grand-duché du Luxembourg, constitue, pour autant qu'il a pour effet d'empêcher l'importation des produits portant la même marque Advocaat Zwarte Kip, une infraction à l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE et ne réunit pas les conditions d'application du paragraphe 3 de cet article.
Décision 74/432/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 24/07/1974 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 74/432/CEE
RattachementDécision 74/432/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31974D0432)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.