Article considérant 1

Considérant que les faits peuvent être résumés comme suit: le 29 avril 1920, la société N.V. Handelsmaatschappij v/h J.A. Van Olffen à Rotterdam - devenue maintenant la société B.V. Van Olffen à Hattem - (ci-après dénommée «Van Olffen») a effectué un dépôt pour différents dessins et marques concrétisés par la dénomination Advocaat Zwarte Kip; le 17 février 1938, Van Olffen a passé un accord appelé cession de marque avec MAC Thissen à Bruxelles (ci-après dénommé «Thissen») ; par cet accord, Van Olffen cédait tous les droits sur la marque Advocaat Zwarte Kip à Thissen, qui pourra dorénavant seul et à l'exclusion de toute autre personne, faire usage en Belgique et au Luxembourg de la marque Advocaat Zwarte Kip et vendre sous cette marque les produits Advocaat de sa propre fabrication pour autant que le bon renom de la marque soit sauvegardé ; cet accord transférait à Thissen également le goodwill, en l'occurrence la recette du produit concerné; Van Olffen, qui est actuellement contrôlé à 100 % par la société N.V. Heineken d'Amsterdam par l'intermédiaire d'une société de gestion et dans laquelle Heineken NV avait déjà acquis une participation de plus de 25 % au cours de l'année 1971, fabrique et vend de la liqueur aux oeufs (ci-après dénommée «advocaat») sur le marché néerlandais sous la marque Advocaat Zwarte Kip; le 14 février 1947, Thissen a passé un accord avec MCI Nolet de Brauwere van Steeland, de Vilvorde (ci-après dénommé «Nolet») afin de subroger Nolet, avec qui il s'était associé, dans les droits qu'il avait acquis par l'accord du 17 février 1938; le 27 juillet 1955, Nolet a apporté son entreprise commerciale ainsi que toutes ses marques dans la société PVBA Cinoco à Vilvorde, qu'il a créée et qui est devenue ensuite la société SA Cinoco à Bruxelles (ci-après dénommée «Cinoco»); Cinoco est une entreprise active de fabrication et de vente de boissons alcoolisées en Belgique et au Luxembourg ; le groupe Stella Artois possède depuis 1972 une participation minoritaire du capital de Cinoco de plus de 25 %; le 25 février 1971, Van Olffen a renouvelé par un dépôt Benelux la marque Advocaat Zwarte Kip en indiquant qu'il jouissait pour celle-ci d'un droit acquis, sauf pour les territoires de la Belgique et du Luxembourg et pour de l'advocaat; le 20 juillet 1971, Cinoco a renouvelé par un dépôt Benelux pour la Belgique et le Luxembourg la marque Advocaat Zwarte Kip qu'elle avait déposée le 20 décembre 1966 au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles ; les articles 32 et 33 de la convention Benelux de 1962 en matière de marques de produits règlent (1)JO nº 13 du 21.2.1962, p. 204/62. (2)JO nº 127 du 20.8.1963, p. 2268/63. le régime des droits acquis ; l'article 33 stipule que lorsqu'en application de l'article 32 une marque est la propriété de titulaires différents dans deux ou trois pays du Benelux, le titulaire de la marque dans un de ces pays ne peut s'opposer à l'importation d'un produit revêtu de cette même marque provenant d'un autre pays du Benelux ou réclamer réparation pour une telle importation, lorsque l'apposition de la marque a été faite par le titulaire de la marque dans cet autre pays ou avec son autorisation et qu'il existe entre les deux titulaires des liens d'ordre économique en ce qui concerne l'exploitation du produit en cause; Le 8 février 1971, M. J. Soenen-Bouckaert, négociant à Rumbeke, (ci-après dénommé «Soenen»), a acheté à un revendeur établi aux Pays-Bas une certaine quantité d'advocaat fabriquée et mise en circulation par Van Olffen sous la marque Advocaat Zwarte Kip et l'a importée ensuite en Belgique; le 27 août 1971, Cinoco a traduit Soenen devant le tribunal de commerce de Courtrai afin qu'il soit condamné pour contrefaçon de la marque et du dessin Advocaat Zwarte Kip et qu'il lui soit interdit d'exploiter cette marque ; le 24 mai 1973, le tribunal de commerce de Courtrai a rendu un arrêt qui faisait droit à cette requête, sans prendre en considération les dispositions du traité CEE ; cet arrêt a pour effet de permettre une protection territoriale absolue ; Soenen a interjeté appel le 30 juillet 1973 auprès de la cour d'appel de Gand devant laquelle la procédure a été suspendue; la portée de l'accord incluant le cloisonnement des marchés fut confirmée par échange de lettres entre parties en date des 25 mars et 13 octobre 1971, 8 juin 1972, 1er et 19 juin et 31 juillet 1973 ; en particulier, la lettre envoyée le 13 octobre 1971 par Van Olffen en réponse à la lettre du 25 mars 1971 de Cinoco mentionne: «Wij verzekeren U echter, dat wij al het mogelijke zullen doen om te voorkomen dat onze advocaat vanuit Nederland naar België geleverd wordt» (1); Van Olffen met de l'advocaat de différentes qualités en vente aux Pays-Bas sous la même marque Advocaat Zwarte Kip ; en outre, depuis juillet 1973, Van Olffen fabrique au moins une partie de l'advocaat vendu ensuite par Cinoco sur les marchés belge et luxembourgeois ; à la demande de Cinoco, l'advocaat ainsi livré par Van Olffen fut différent en composition, en degré d'alcool et en conditionnement de l'advocaat vendu couramment aux Pays-Bas par Van Olffen; Van Olffen indique le degré d'alcool de l'advocaat sur ses bouteilles ; ainsi les bouteilles importées par Soenen mentionnaient 14 3/4º d'alcool ; Cinoco par contre n'indique pas le degré d'alcool de l'advocaat sur ses bouteilles, mais il différencie ses bouteilles de celles de Van Olffen en y ajoutant une étiquette portant son adresse, même lorsqu'il s'agit d'avocaat fabriqué par Van Olffen et vendu par Cinoco en Belgique et au Luxembourg; II. Appréciation