Décision 74/432/CEE · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

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TexteDécision 74/432/CEE
RattachementDécision 74/432/CEE
Versionacte d'origine du 24/07/1974 (CELEX 31974D0432)
RéférenceConsidérant 13 de la décision 74/432/CEEEUR-Lex →

considérant que l'accord passé en 1938 remplit ainsi les conditions d'applicabilité du paragraphe 1 de l'article 85 du traité de la CEE;

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