Article considérant 15

considérant que cet accord n'a pas été notifié à la Commission conformément à l'article 5 paragraphe 1 du règlement nº 17/62 du Conseil ; qu'il n'est pas non plus dispensé de cette notification en vertu de l'article 5 paragraphe 2 de ce règlement, et de l'article 4 paragraphe 2 b) étant donné qu'il a pour effet d'empêcher le vendeur et des tiers d'importer et d'exporter librement des produits portant la même marque à l'intérieur de la Communauté;