Article considérant 16

considérant que, même si cet accord était exempté de la notification, il ne pourrait pas bénéficier des dispositions du paragraphe 3 de l'article 85 ; que, en effet, il ne satisfait pas aux conditions qui y sont exigées ; que, en particulier, il ne contribue pas à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique au sens de l'article 85 paragraphe 3 ; que, au contraire, cet accord a pour effet d'entraver la distribution de l'advocaat;