considérant que, conformément à l'article 3 paragraphe 1 du règlement nº 17/62, la Commission peut, si elle constate, sur demande, une infraction aux dispositions de l'article 85 du traité, obliger par voie de décision les entreprises intéressées à mettre fin à l'infraction constatée ; que la Commission désire, sur la base des considérations susmentionnées, obliger les entreprises intéressées à mettre fin à cette infraction immédiatement, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 74/432/CEE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/1974) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 74/432/CEE
RattachementDécision 74/432/CEE
Versionacte d'origine du 24/07/1974 (CELEX 31974D0432)
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