Article considérant 2

Considérant que, aux termes de l'article 85 paragraphe 1 du traité de la CEE, sont incompatibles avec le marché commun et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de faussser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun;