Article considérant 3

considérant que le fait d'interdire la commercialisation dans un État membre d'un produit portant légalement une marque dans un autre État membre au seul motif qu'une marque identique ayant la même origine existe dans le premier État est incompatible avec les dispositions prévoyant la libre circulation des marchandises à l'intérieur du marché commun, c'est-à-dire les articles 30 et 36 du traité CEE ; que, aussi longtemps que des entreprises invoquent, dans le domaine du droit des marques, des principes non conformes au traité CEE, l'article 85 dudit traité reste applicable pour autant que les éléments constitutifs de l'infraction soient remplis et qu'il existe en particulier entre les deux titulaires actuels des liens juridiques, financiers techniques ou économiques (2);