Article considérant 7

considérant que cet accord, pour autant que la marque Advocaat Zwarte Kip est employée pour empêcher l'importation de l'advocaat portant la même marque Advocaat Zwarte Kip, a donc pour effet de restreindre le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun, notamment en privant les parties à l'accord et les revendeurs néerlandais de la possibilité d'exporter librement les produits concernés vers la Belgique et le Luxembourg, ce qui restreint l'offre sur ces marchés et entrave la demande de ces produits en empêchant les revendeurs belges et luxembourgeois d'importer les produits portant la même marque Advocaat Zwarte Kip ; le libre jeu de l'offre et de la demande se trouve ainsi restreint par ce cloisonnement des marchés;