Les dispositions prévues à l'article 9 de l'accord conclu entre la Nederlandse Vereniging voor de Fruit- en Groentenimporthandel à la Haye (Pays-Bas) et le Nederlandse Bond van Grossiers in Zuidvruchten en ander geïmporteerd fruit «Frubo» à la Haye (Pays-Bas) et relatif à l'organisation de ventes aux enchères pour les agrumes et d'autres fruits importés aux Pays-Bas, ainsi que le fait d'appliquer ces dispositions, sont en infraction avec l'article 85 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté économique européenne.
Décision 74/433/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 74/433/CEE
RattachementDécision 74/433/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31974D0433)
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