considérant que, en définitive, pour toutes les raisons exposées ci-avant, l'obligation figurant à l'article 9 de l'accord n'est pas indispensable pour obtenir les avantages découlant de l'accord; 4. considérant que, la troisième condition d'applicabilité de l'article 85 paragraphe 3 n'étant pas remplie, il n'est pas nécessaire d'examiner si la quatrième l'est ; que, néanmoins, il convient de remarquer que l'accord, en provoquant une importante concentration de la demande néerlandaise d'agrumes auprès des ventes aux enchères de Rotterdam, élimine ou rend plus difficile la concurrence directe sur le marché néerlandais d'une partie substantielle de l'offre de ces produits de la part des vendeurs établis dans les autres pays de la CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 74/433/CEE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/1974) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 74/433/CEE
RattachementDécision 74/433/CEE
Versionacte d'origine du 25/07/1974 (CELEX 31974D0433)
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