Directive (CELEX 31974L0556) · Article

Article 6

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 04/06/1974 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (CELEX 31974L0556)
RattachementDirective (CELEX 31974L0556)
VersionVersion d'origine (CELEX 31974L0556)
Référencearticle 6 de la directive (CELEX 31974L0556)EUR-Lex →

La présente directive demeure applicable jusqu'à l'entrée en vigueur des prescriptions relatives à la coordination des réglementations nationales concernant l'accès aux activités en question et l'exercice de ces dernières.

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