Version d'origine : acte du 04/06/1974 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (CELEX 31974L0556)
RattachementDirective (CELEX 31974L0556)
VersionVersion d'origine (CELEX 31974L0556)
Référencearticle 7 de la directive (CELEX 31974L0556)EUR-Lex →
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de six mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.
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