Directive (CELEX 31974L0556) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/1974) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (CELEX 31974L0556)
RattachementDirective (CELEX 31974L0556)
Versionacte d'origine du 04/06/1974 (CELEX 31974L0556)
RéférenceConsidérant 4 de la directive (CELEX 31974L0556)EUR-Lex →

considérant néanmoins que, à défaut de cette coordination immédiate, il apparaît souhaitable de faciliter la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités en question par l'adoption de mesures transitoires telles que celles prévues par les programmes généraux, afin d'éviter notamment une gêne anormale pour les ressortissants des États membres où l'accès à ces activités n'est soumis à aucune condition;

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

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