Les États membres suppriment, en faveur des personnes physiques et des sociétés mentionnées au titre 1 des programmes généraux pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services, ci-après dénommées bénéficiaires, les restrictions visées au titre 111 desdits programmes, pour ce qui concerne l'accès aux activités mentionnées à l'article 2 et l'exercice de ces dernières.
Directive 74/557/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 01974L0557-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/06/1974).
TexteDirective 74/557/CEE
RattachementDirective 74/557/CEE
VersionConsolidée au 01/07/2013 (CELEX 01974L0557-20130701)
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