Directive 74/557/CEE · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 01974L0557-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/06/1974).

TexteDirective 74/557/CEE
RattachementDirective 74/557/CEE
VersionConsolidée au 01/07/2013 (CELEX 01974L0557-20130701)
Référencearticle 2 de la directive 74/557/CEEEUR-Lex →

1. La présente directive s'applique aux activités non salariées relevant du commerce et de la distribution des produits toxiques (substances et préparations) et des pesticides biologiques à usage agricole qui ont été exclus du champ d'application de la directive 64/223/CEE, en vertu de son article 2 paragraphe 1, de la directive 64/224/CEE, en vertu de son article 4 paragraphe 1 cinquième tiret, et de la directive 68/363/CEE, en vertu de son article 2 paragraphe 1.

2. Les produits visés au paragraphe 1 sont, en raison de l'action dangereuse qu'ils peuvent exercer sur la santé de l'homme ou des espèces animales ou végétales, soumis, suivant les législations des États membres, à des dispositions particulières, les produits concernés étant énumérés sur la liste qui figure en annexe. Toute modification de cette liste par un État membre est communiquée à la Commission, qui la porte à la connaissance des autres États membres.

3. La présente directive ne s'applique pas aux activités relevant du commerce et de la distribution des médicaments tels qu'ils sont définis par la directive 65/65/CEE, ni aux activités commerciales exercées par les marchands ambulants et les colporteurs.

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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 01974L0557-20130701. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).