Article en vigueur.
Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 01974L0557-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/06/1974).
1. Les restrictions concernant les activités énumérées à l'article 2 sont supprimées, quelle que soit la dénomination des personnes exerçant l'une de ces activités.
2. Les dénominations usuelles utilisées actuellement dans les États membres pour définir les personnes exerçant les activités d'intermédiaires du commerce sont celles qui figurent à l'article 3 de la directive 64/224/CEE.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.