Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 01974L0557-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/06/1974).
TexteDirective 74/557/CEE
RattachementDirective 74/557/CEE
VersionConsolidée au 01/07/2013 (CELEX 01974L0557-20130701)
Référencearticle 5 de la directive 74/557/CEEEUR-Lex →
1. Les États membres veillent à ce que les bénéficiaires aient le droit de s'affilier aux organisations professionnelles dans les mêmes conditions et avec les mêmes droits et obligations que les ressortissants nationaux.
2. Le droit d'affiliation entraîne, en cas d'établissement, l'éligibilité ou le droit d'être nommé aux postes de direction de l'organisation professionnelle. Toutefois, ces postes de direction peuvent être réservés aux ressortissants nationaux lorsque l'organisation dont il s'agit participe, en vertu d'une disposition législative ou réglementaire, à l'exercice de l'autorité publique.
3. Au grand-duché de Luxembourg, la qualité d'affilié à la chambre de commerce et à la chambre des métiers n'implique pas, pour les bénéficiaires de la présente directive, le droit de participer à l'élection des organes de gestion.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.