Directive 74/557/CEE · Article

Article 8

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 01974L0557-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/06/1974).

TexteDirective 74/557/CEE
RattachementDirective 74/557/CEE
VersionConsolidée au 01/07/2013 (CELEX 01974L0557-20130701)
Référencearticle 8 de la directive 74/557/CEEEUR-Lex →

Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de six mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.

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