Directive 74/557/CEE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/1974) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 74/557/CEE
RattachementDirective 74/557/CEE
Versionacte d'origine du 04/06/1974 (CELEX 31974L0557)
RéférenceConsidérant 1 de la directive 74/557/CEEEUR-Lex →

considérant que les programmes généraux prévoient la suppression de tout traitement discriminatoire fondé sur la nationalité en matière d'établissement et de prestation de services - dans le secteur du commerce de gros et des activités d'intermédiaires relevant du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, avant l'expiration de la seconde année de la deuxième étape, - dans le secteur du commerce de détail, après l'expiration de la seconde année de la deuxième étape de la période de transition et avant l'expiration de la deuxième étape;

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31974L0557. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).