considérant que, dans certains États membres, le commerce, la distribution et l'utilisation professionnelle de produits toxiques sont réglementés par des dispositions relatives à l'accès à la profession et que d'autres États membres mettront, le cas échéant, en vigueur de telles réglementations ; que, pour cette raison, certaines mesures transitoires spéciales destinées à faciliter aux ressortissants des autres États membres l'accès aux professions du commerce de produits toxiques et l'exercice de ces dernières font l'objet d'une directive particulière, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Directive 74/557/CEE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/1974) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 74/557/CEE
RattachementDirective 74/557/CEE
Versionacte d'origine du 04/06/1974 (CELEX 31974L0557)
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