Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 09/12/1974 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
L'article 3 est complété par le paragraphe 1bis suivant:
«1bis. Les États membres peuvent subdiviser la catégorie matériels de multiplication standard prévue à l'article 2 en classes répondant à des conditions particulières. Ces conditions particulières, la dénomination, ou une limitation dans le temps, peuvent être fixées selon la procédure prévue à l'article 17.»
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.