Version d'origine : acte du 09/12/1974 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 74/648/CEE
RattachementDirective 74/648/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31974L0648)
Référencearticle 5 de la directive 74/648/CEEEUR-Lex →
1. L'article 11 devient article 11 paragraphe 1.
2. L'article 11 est complété par le paragraphe 2 suivant:
«2. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires afin que les indications suivantes soient fournies au service compétent lors de la commercialisation des matériels de multiplication provenant d'un autre État membre ou d'un pays tiers: a) espèce (désignation botanique),
b) variété et le cas échéant le clone, ces indications s'appliquant dans le cas des grefféssoudés, tant aux porte-greffes qu'aux boutures greffons,
c) catégorie,
d) nature du matériel de multiplication,
e) pays de production et service de contrôle officiel,
f) pays d'expédition,
g) importateur,
h) quantités de matériels.
Selon la procédure prévue à l'article 17, les modalités selon lesquelles ces indications doivent être fournies pourront être fixées.»
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.